Démarches administratives

Démarches administratives

 

• Carte d’identité

S’adresser à la mairie et fournir le livret de famille, deux photos, un extrait d’acte de naissance avec filiation complète, un justificatif de domicile, une pièce d’identité avec photo (ancienne carte d’identité ou permis de conduire).


Passeport

S’adresser à la mairie d’ Objat ou de Brive avec deux photos, un justificatif de domicile, la carte d’identité et l’ancien passeport, le livret de famille. Téléphoner pour prendre RDV.


Certificat de nationalité

S’adresser au greffe du tribunal d’instance de la Préfecture (Tulle).

 


Décés

Vous devez adresser la déclaration dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès muni du constat de décès fourni par le médecin et du livret de famille.


Déclaration de naissance

La déclaration est obligatoire et doit se faire dans les trois jours qui suivent la naissance. S’adresser à la mairie du lieu d’accouchement. Pièces à fournir : livret de famille et certificat médical de la maternité ou du médecin en cas d’accouchement à domicile.


Demandes d’extrait d’actes

Elles peuvent être accomplies par correspondance (joindre une enveloppe timbrée portant vos nom et adresse pour la réponse) et sont gratuites.

  • acte de naissance : délivré par la mairie du lieu de naissance
  • acte de mariage : délivré par la mairie du lieu du mariage
  • acte de décès : délivré par la mairie du lieu de décès ou par la mairie du domicile de la personne défunte.

Cas particuliers :
– actes dressés à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères, service central de l’état civil, 11 rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes Cedex 09.
(02.51.77.30.30 – 02.51.77.36.99 – www.diplomatie.gouv.fr)

– actes dressés dans les départements et territoires d’Outre-Mer : s’adresser au secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer, bureau des affaires juridiques et de l’état civil, 27 rue Oudinot 75358 PARIS 07 SP.

(01.53.69.20.00 – www.outre-mer.gouv.fr)


Extrait de casier judiciaire

Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l’étranger, écrire à : Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44079 Nantes Cedex 01
02.51.89.89.51 – 02.51.89.89.18.
www.justice.gouv.fr/cjn/index.htm
Pour les personnes nées dans un TOM, s’adresser au greffe du tribunal de première instance dont dépend votre commune de naissance.


Livret de famille

Il est remis  aux époux à l’occasion de leur mariage par l’officier d’état civil, et  délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

En cas de perte, vol ou destruction, de séparation du couple,  la personne démunie de son livret peut solliciter à la mairie de son domicile un duplicata gratuit.


Mariage

Toute personne, même si elle n’est pas de nationalité française, peut se marier en France si elle remplit certaines conditions : être âgé de 18 ans pour les hommes et de 15 ans pour les femmes. S’adresser à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un ou l’autre des futurs époux.
Pièces à fournir pour chacun des futurs époux :

  • extrait d’acte de naissance
  • attestation de domicile
  • questionnaire pour témoins (imprimés délivrés par la mairie).

Cas particuliers :

  • mineurs : autorisation des parents
  • veufs ou veuves : extrait d’acte de décès du conjoint disparu
  • divorcés : extrait d’acte de naissance avec la mention « divorce »
  • si des enfants doivent être légitimés : fournir les copies d’acte de naissance avec les mentions « reconnaissance »
  • étrangers : copie d’acte de naissance et sa traduction par traducteur juré et authentifié par l’autorité étrangère en France (consulat). Certificats de coutume et de célibat (délivrés par le consulat)

Le dossier complet doit être déposé un mois avant la date du mariage .


Pacte Civil de Solidarité

S’adresser au greffe du tribunal d’instance.


Urbanisme

Certificat d’urbanisme : il permet de savoir si un terrain est constructible et dans quelles conditions. Sa durée de validité est de un an. Il peut être prorogé une seule fois pour une durée d’une année, sur demande présentée 2 mois avant l’expiration du délai de validité. Les demandes sont à déposer à la mairie avec quatre plans de situation et quatre plans du terrain.

demande certificat d’ urbanisme – CERFA 13410/02

Déclaration préalable de travaux : elle est nécessaire pour tous les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction existante ou qui créent une surface de plancher nouvelle de moins de 20m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment. La construction d’une piscine (local technique de moins de 20m²) ou la pose d’un pylône de hauteur supérieure à 12 m ou d’antenne supérieure à 4 m font également l’objet de déclaration.

Le dossier doit être déposé à la mairie en trois exemplaires et comprend :

  • un formulaire retiré en mairie
  • un plan de situation (échelle 1/20 000 ou 1/10 000ème)
  • un descriptif sommaire qui précise la nature et la destination des travaux
  • des photos du terrain
  • une représentation de l’aspect extérieur qui fait apparaître les modifications (échelle de 1/100 ou 1/50ème).

L’avis est favorable si aucun refus n’est notifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier ou bien dans le délai de deux mois si le dossier a fait l’objet de consultation. La validité est de deux ans.

déclaration préalable de travaux – CERFA 13703/03

Permis de construire : il est nécessaire pour tous travaux qui créent une surface de plancher nouvelle supérieure à 20m² ou qui sont de nature à changer la destination d’un immeuble.

Le dossier déposé en quatre exemplaires comprend les mêmes documents que ceux énumérés ci-dessus ainsi que :

  • une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel
  • deux documents photographiques au moins permettant de situer respectivement le terrain dans le paysage proche et lointain et d’apprécier la place qu’il y occupe
  • un document graphique au moins permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement
  • une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet (dispositions prévues pour traitement des accès et abords)

Instruction : dans le cas général , elle dure 2 mois mais ce délai peut être prolongé pour consulter d’autres services tels que les Bâtiments de France ou les services de sécurité.

Validité : deux ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Le permis de construire délivré, il est nécessaire de déclarer l’ouverture du chantier et son achèvement pour obtenir le certificat de conformité. Celui-ci est nécessaire pour certaines exonérations fiscales et aides financières ainsi que pour la vente de la maison.

demande de permis de construire – CERFA 13406/03

Le permis de construire modificatif : il est nécessaire lorsqu’on modifie le projet pendant la période de validité du permis initial. Il est déposé en mairie en quatre exemplaires (formulaire spécial remis en mairie) ou envoyé en recommandé.

Les permissions de voirie : certains travaux ou pose d’enseignes commerciales peuvent nécessiter une occupation totale ou partielle du domaine public et avoir une incidence sur la circulation ou le stationnement. Dans ce cas, vous devez demander une autorisation pour obtenir une permission de voirie ou bien un arrêté réglementant la circulation ou le stationnement au droit de chantier. Ces demandes sont à adresser à la mairie suffisamment tôt pour respecter les délais légaux. Nécessitent également une permission de voirie les demandes d’alignement pour clôturer en bordure de voie publique.

demande de modification d’un permis de construire en cours de validité- CERFA 13411/03

Permis de démolir : une demande doit être déposée en trois exemplaires à la mairie avant toute démolition.

demande de permis de démolir CERFA 13405/03


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